Loi 25 et LPRPDE

Loi 25 et LPRPDE : les obligations clés des entreprises

La Loi 25 vise les entreprises au Québec. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique généralement aux activités commerciales, sous réserve des exceptions provinciales.

Cabinet d’architectes au travail dans un bureau lumineux
Scène illustrative

De quelle loi parle-t-on ?

La Loi 25 modernise la protection des renseignements personnels. Pour les entreprises, elle a modifié la loi du secteur privé, avec une entrée en vigueur par étapes entre 2022 et 2024.

Lois et calendrier

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (L.Q. 2021, c. 25), dite « Loi 25 », a modifié plusieurs lois. Pour les entreprises, elle a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Ses dispositions sont entrées en vigueur par étapes, entre 2022 et 2024.

Des incidents bien réels

Extrait de la source officielle fournie.

« En 2024-2025, la Commission a reçu 514 avis d’incidents de confidentialité, ce qui représente une augmentation de 16 % par rapport à l’année précédente. De ce nombre, 80 % provenaient du secteur privé […] »
Commission d’accès à l’information du Québec · Rapport annuel d’activités et de gestion 2024-2025 · octobre 2025
Dans la plateforme
Cartographie réglementaire reliant des constats à des référentiels
Données fictivesModèle Predictra — sources publiques

Les obligations principales au Québec

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit des responsabilités pour la gouvernance, les évaluations, les incidents, la collecte, les fournisseurs et les demandes des personnes.

Articles et obligations

Responsable de la protection des renseignements personnels (art. 3.1) : par défaut, c’est la personne qui a la plus haute autorité dans l’entreprise; elle peut déléguer cette fonction par écrit.

Règles de gouvernance (art. 3.2) : des politiques et pratiques encadrent la conservation et la destruction des renseignements, les rôles du personnel et le traitement des plaintes.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (art. 3.3 et 17) : elle est requise pour certains projets impliquant des renseignements personnels et avant une communication à l’extérieur du Québec.

Incidents de confidentialité (art. 3.5 à 3.8) : l’entreprise prend les mesures raisonnables, évalue le risque de préjudice, avise lorsque le risque est sérieux et tient un registre.

Collecte (art. 8), protection par défaut (art. 9.1), fournisseurs (art. 18.3), destruction ou anonymisation (art. 23), demandes des personnes (art. 27, 28 et 32).

Incident de confidentialité

Un incident de confidentialité est l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisés par la loi d’un renseignement personnel, sa perte ou toute autre atteinte à sa protection (art. 3.6). Le registre est conservé au moins cinq ans après la date ou la période où l’entreprise a pris connaissance de l’incident (Règlement sur les incidents de confidentialité, art. 8).

Responsable

Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées.

Gouvernance

Adopter et publier des règles sur la conservation, la destruction, les rôles et les plaintes.

Évaluations

Évaluer les facteurs relatifs à la vie privée pour certains projets et transferts hors du Québec.

Incidents

Réduire les risques, évaluer le préjudice, aviser selon le risque et tenir un registre.

Collecte

Informer des fins, moyens, droits, consentement et communications possibles.

Fournisseurs

Prévoir par écrit les mesures de protection applicables aux renseignements communiqués.

Conservation

Détruire ou anonymiser les renseignements lorsque les fins de la collecte sont accomplies.

Demandes

Répondre aux demandes d’accès, de rectification et de communication structurée.

Ailleurs au Canada : la LPRPDE

La LPRPDE vise les renseignements personnels dans les activités commerciales. Une loi provinciale essentiellement similaire peut s’appliquer à l’intérieur d’une province.

Champ d’application

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d’activités commerciales. Une loi provinciale essentiellement similaire peut s’appliquer à l’intérieur d’une province.

Atteintes aux mesures de sécurité

En cas d’atteinte aux mesures de sécurité concernant des renseignements personnels, l’organisation doit la déclarer au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et aviser les personnes concernées lorsqu’il est raisonnable de croire qu’elle présente un risque réel de préjudice grave, le plus tôt possible après avoir conclu qu’il y a eu atteinte (art. 10.1). Elle doit aussi aviser, au besoin, une autre organisation ou institution gouvernementale pouvant réduire ou atténuer le risque (art. 10.2), et tenir un registre de toutes les atteintes pendant 24 mois après sa conclusion qu’il y a eu atteinte (art. 10.3; Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité, art. 6).

Comment Predictra peut vous aider

Predictra est conçu pour vous aider à documenter vos obligations. Il ne fournit ni avis juridique ni évaluation de conformité.

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  • Alerte si un groupe revendique une victime dont le domaine correspond au vôtre; une revendication n’est pas une preuve d’intrusion.
  • Journal des consultations de données sensibles, sessions d’accès et actions de l’équipe Predictra dans votre organisation.
  • Responsable désigné, catégories de sous-traitants et durées de conservation : consultez la politique de confidentialité et la page Sécurité et confiance.
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